Article 119

A l’exception des professions prévues par la législation en vigueur et relative aux professions maritimes, aux transitaires et aux commissionnaires en douane, l’exercice des professions dans le port est soumis aux conditions suivantes :
- la personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou morale désirant exercer l’une des professions dans le port doit être de nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs civils et politiques.

tunisienne,
- la personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

désirant exercer l’une des professions dans le port doit jouir de ses droits civiques, cette condition s’applique au représentant légal de la personne morale,
- l’exercice des professions dans le port est soumis à des cahiers de charges approuvés par arrêté du ministre dont relève l’activité du port, fixant notamment les conditions de capacité professionnelle et les moyens matériels requis pour l’exercice de l’activité.
La liste des professions portuaires est fixée par arrêté du ministre dont relève l’activité du port.