Article 133
Code des ports maritimes
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AR
Les infractions aux dispositions du présent code sont
constatées, chacun dans les limites de sa compétence, par :
- les officiers de la police judiciaire prévus aux numéros 1, 2, 3 et 4 de l’article 10 du code des procédures pénales,
- les commandants des unités de la marine nationale,
- les agents assermentés du service de surveillance côtière,
- les agents des douanes ayant qualité d’officier de police judiciaire,
- les commandants et les officiers de ports,
- les officiers de l’autorité maritime,
- les agents assermentés de catégorie A du ministère chargé du transport et habilités à cet effet,
- les agents assermentés de catégorie A du ministère chargé de la pêche et habilités à cet effet,
- les agents assermentés de catégorie A du ministère chargé du tourisme et habilités à cet effet,
- les agents assermentés de catégorie A du ministère chargé de l’environnement et habilités à cet effet,
- les agents assermentés du corps du contrôle général des domaines de l’Etat,
- les agents de contrôle économique.
constatées, chacun dans les limites de sa compétence, par :
- les officiers de la police judiciaire prévus aux numéros 1, 2, 3 et 4 de l’article 10 du code des procédures pénales,
- les commandants des unités de la marine nationale,
- les agents assermentés du service de surveillance côtière,
- les agents des douanes ayant qualité d’officier de police judiciaire,
- les commandants et les officiers de ports,
- les officiers de l’autorité maritime,
- les agents assermentés de catégorie A du ministère chargé du transport et habilités à cet effet,
- les agents assermentés de catégorie A du ministère chargé de la pêche et habilités à cet effet,
- les agents assermentés de catégorie A du ministère chargé du tourisme et habilités à cet effet,
- les agents assermentés de catégorie A du ministère chargé de l’environnement et habilités à cet effet,
- les agents assermentés du corps du contrôle général des domaines de l’Etat,
- les agents de contrôle économique.
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