Article 52
Code des ports maritimes
Disponible en
FR
AR
Il est interdit de déverser dans le port les eaux de ballast du navire chargées dans un autre port. Il est interdit de charger et de décharger les eaux de ballast des navires à l’intérieur du port sauf autorisation de l’autorité portuaire. Le règlement particulier de chaque port fixe les procédures d’autorisation pour la réalisation de cette opération.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
