Article 105

L’autorité portuaire peut permettre aux exploitants des aires encombrées, l’utilisation d’autres espaces non occupés et octroyés dans le cadre d’une concession ou d’une occupation temporaire à d’autres exploitants. Dans ce cas, le concessionnaire ou l’occupant a droit à une réduction sur la redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

de la concession ou de l’occupation calculée sur la base de la superficie et de la durée de son exploitation par des tiers.