Article 7

Outre les missions qui lui sont confiées en vertu de la législation en vigueur, l’autorité maritime est chargée de :
- participer à l’élaboration des projets de loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et de la réglementation relatifs à la sécurité, la sûreté, la santé, la propreté, la préservation de l’environnement dans les ports et contrôler leur application,
- donner son avis sur les plans d’intervention d’urgence concernant la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement contre la pollution,
- réaliser les enquêtes techniques qui lui sont confiées sur les accidents portuaires.