Article 99

La concession d’outillages ou d’équipements portuaires publics est la concession en vertu de laquelle l’autorité portuaire met à la disposition des exploitants ou intervenants dans le port des outillages ou des équipements portuaires lui appartenant pour les exploiter avec ou sans obligation de serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

public.
La concession d’outillages ou d’équipements portuaires publics est accordée conformément à l’article 22 du présent code.