Article 108

L’exploitation des voies ferrées à l’intérieur des ports maritimes de commerce est soumise aux conditions fixées par le règlement particulier de chaque port. Les voies ferrées à l’intérieur des ports maritimes de commerce peuvent être exploitées dans le cadre d’un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de concession approuvé par arrêté du ministre chargé du transport.