Article 63
Code des ports maritimes
Disponible en
FR
AR
Il est interdit de charger ou de décharger des marchandises susceptibles d’endommager l’infrastructure et les ouvrages portuaires sans avoir obtenu une autorisation de l’autorité portuaire et ce après avoir pris les dispositions nécessaires pour éviter ces dommages.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
