Article 50

Il est interdit de stocker des produits infects, insalubres et de déposer des déchets sur les quais, les terre-pleins ou sous les hangars du port, sauf autorisation de l’autorité portuaire ou lorsque le cas de force majeure l’exige. En cas d’inobservation de la mise en demeure émanant de l’autorité portuaire, par tout moyen laissant une trace écrite, pour enlever ces produits, l’autorité portuaire procède à leur enlèvement aux frais et sous la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

de celui qui les a déposés, sans préjudice des poursuites qu’elle pourra engager pour dommagesDommages

Les dommages font référence à la compensation financière réclamée en justice pour compenser une perte subie à la suite d'un acte répréhensible.

et intérêts.