- Toute personne, exerçant une activité dans le port conformément aux dispositions de l’article 119 du présent code, doit souscrire une couvrant sa responsabilitéResponsabilité
L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé
civile découlant de son activité dans le port et de l’incendie.
Elle doit présenter le contratContrat
Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune
d’assuranceAssurance
L'assurance est un contratContrat
Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune
par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.