Article 24

Si l'occupation du domaine public des ports ne comporte pas l'édification de constructions, d'ouvrages ou d’équipements fixes, elle peut être accordée en vertu d'un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de concession conclu avec les personnes physiques ou morales mentionnées à l’Art. 119 du présent code ou avec les établissements dont l'activité est liée à l'activité du port.