Article 95
Code des ports maritimes
Disponible en
FR
AR
Lorsque le propriétaire du navire, son commandant, son exploitant ou leur représentant se présente, entre-temps, et avant la conclusion de la vente ou la destruction, il peut demander l’arrêt de l’opération sous réserve de s’engager immédiatement à réparer le navire ou à le mettre à sec en dehors de l’enceinte du port ou dans un endroit sous contrôle douanier pour les navires étrangers, et à payer les dépenses engagées à cet effet par l’autorité portuaire. En cas d’inexécution de l’engagement prévu au premier paragraphe du présent article, dans un délai de huit jours à compter de la date de cet engagement, l’autorité portuaire reprend la procédure de la vente ou de la destruction et ce sans préjudice des poursuites pour et intérêts.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
