Article 23

Si l'occupation du domaine public des ports comporte l’édification de constructions, d’ouvrages ou d’équipements fixes, cette occupation ne peut être accordée qu’en vertu d’un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de concession. Un cahier des charges, annexé au contrat, fixe notamment les conditions d’édification des constructions, ouvrages ou équipements ainsi que le mode de leur exploitation.