Article 12

Les officiers de port exercent leurs missions sous l'autorité du commandant du port. Ils sont chargés de veiller à l’application des dispositions du présent code et de ses textes d’application sur toute l’étendue du domaine public des ports. Le commandant et les officiers de port prêtent sermentSerment

Serment prêté par l'un des opposants ou demandeurs à son autre adversaire de résoudre le différend existant entre eux, s'il lui manque les preuves permises par la loi pour prouver sa prétention, fondée sur la conscience, la responsabilité et la religion de cet adversaire.

conformément à la législation en vigueur et peuvent requérir à la force publique dans l'exercice de leurs fonctions.