Article 3
Code des ports maritimes
Disponible en
FR
AR
Les ports maritimes sont classés en ports de commerce, ports de pêche et ports de plaisance. La liste de chaque catégorie des ports maritimes est fixée par décret sur proposition du ministre dont relève l’activité du port après avis du conseil supérieur des ports maritimes prévu par l’article 124 du présent code. Au cas où le port comprend plusieurs activités, il est classé selon son activité principale.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
