Article 92

Le Titulaire d’une Concession d’Exploitation peut, en cas de nécessité, être autorisé par arrêté du Ministre chargé des Mines, à se servir des sentiers, pistes, routes et chemins de fer et installations établis par un autre titulaire ou exploitant voisin ou superposé ou à emprunter les voies d’extraction, de ventilation et d’exhaure d’une Concession voisine ou superposée, à charge pour lui de payer une indemnité aux ayants droit.
A défaut d’entente amiable, cette indemnité est fixée, après expertiseExpertise

L'expertise est l'évaluation approfondie et technique d'une situation ou d'un domaine particulier par un expert, souvent dans le cadre d'une procédure judiciaire.

ordonnée par le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

compétent.