Article 109

Le Titulaire peut être résident ou non-résident.
Le Titulaire exerçant sous la forme d’une société de droit tunisien est considéré non-résident lorsque le capital social de ladite société est détenu par des non-résidents tunisiens ou étrangers et constitué au moyen d’une importation de devises étrangères convertibles au moins égale à soixante six pour cent du capital.
La participation des résidents au capital du Titulaire nonrésident doit s'effectuer conformément à la réglementation des changes en vigueur.
Les établissements créés en Tunisie par des personnes morales ayant leur siège social à l’étranger sont considérés non-résidents au regard de la réglementation des changes. La dotation du siège affectée à ces établissements doit être financée au moyen d’une importation de devises étrangères convertibles.