Article 26

Le Ministère chargé des Mines notifie au demandeur le rejet de sa demande dans un délai ne dépassant pas un mois de la date de son dépôt et ce, en cas de non conformité aux modalités de dépôt de la demande du Permis de recherche telles que définies par l’arrêté prévu à l’article 20 du présent Code.