Article 61

La Concession d’Exploitation ne peut être cédée ou amodiée en tout ou en partie, qu’en vertu d’une autorisation accordée par arrêté du Ministre chargé des mines, pris au vu de l’accord du Comité ConsultatifConsultatif

Un expert professionnel qui donne des conseils dans un domaine particulier

des Mines. Cet arrêté est publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Cette autorisation peut être refusée dans les mêmes conditions et pour les mêmes motifs qu’une demande de Concession d’Exploitation tel qu’il est prévu à l’article 44 du présent Code. Il ne pourra être imposé au nouveau demandeur un cahier des charges prévoyant des engagements supérieurs à ceux du Concessionnaire précédent.
Sont, cependant, dispensées de cette autorisation, les cessions entre sociétés affiliées après notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

préalable à l’Autorité Concédante.