Article 116

Sans préjudice des poursuites et sanctions prévues par les dispositions du présent code et par la législation et la réglementation en vigueur, l’Autorité Concédante peut ordonner l’arrêt immédiat des travaux en cas d’infractions graves portant atteinte à la santé et la sécurité du personnel ou des tiers, et /ou à l’environnement et/ou aux ressources et notamment celles liées au non respect des mesures de protection de l’environnement prescrites par l’étude d’impact telle qu’approuvée par l’autorité compétente.