Article 71

Le Titulaire d’un Permis de Recherche et/ou d’une Concession d’Exploitation est tenu d’entreprendre ses Activités de Recherche et/ou d’Exploitation en se conformant aux textes législatifs et réglementaires en vigueur relatifs notamment aux domaines techniques, à la santé et la sécurité professionnelle, à la protection de l’environnement et des terres agricoles, des forêts et des eaux du domaine public hydraulique.
A défaut de réglementation applicable, le Titulaire se conformera aux règles, critères et saines pratiques en usage dans un environnement similaire dans l’industrie minière.
Le Titulaire est tenu de même :
a- d’élaborer une étude d’impact de l’Exploitation minière sur l’environnement conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et d’obtenir au préalable l’approbation de cette étude,
b- de prendre toutes les mesures en vue de protéger l’environnement et de respecter les engagements pris dans l’étude d’impact, telle qu’approuvée par l’Autorité Compétente,
c- de contracter des assurances de responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

civile contre les risques d’atteintes aux biens d’autrui et aux tiers du fait de son activité.
d- de prendre les mesures immédiates nécessaires à la protection des vies humaines et de l’environnement en cas de circonstances extraordinaires dues à ses activités ou à des phénomènes naturels ,
A défaut, les autorités compétentes pourront prendre les mesures précitées aux lieu et place du Titulaire qui supportera toutes les dépenses engagées à cet effet,
e- de prendre les mesures nécessaires et adéquates pour la protection des ouvriers des risques professionnels et de disposer sur place et en quantités suffisantes de médicaments et moyens de secours indispensables pour les premiers soins à donner aux victimes d’accidents ainsi que les équipements nécessaires pour assurer la sécurité.