Article 97
Code minier
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Le bénéfice imposable est calculé séparément par Concession d’Exploitation conformément aux dispositions du code de l’ des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. Toutefois, les résultats issus de toutes les Concessions d’Exploitation du Titulaire pourront être consolidés pour le besoin du calcul de l’impôt sur les bénéfices.
Le bénéfice imposable est déterminé après déduction :
- de la minière effectivement payée,
- des charges d’intérêts d’ relatives aux investissements de développement nécessaires à la mise en production des gisements pour un montant d’emprunt ne dépassant pas soixante dix pour cent de ces investissements,
- des amortissements des frais traités comme immobilisations, à un taux n’excédant pas vingt pour cent par an, pour tous les frais engagés par le Titulaire. Les dépenses d’études, de Prospection et de Recherche pourront être traitées au choix du Titulaire, soit comme des frais déductibles au titre de l’exercice fiscal au cours duquel elles sont engagées, soit comme des dépenses immobilisées à amortir sur une période de cinq ans,
- des provisions pour reconstitution des gisements (P.R.G) dans la limite de cinquante pour cent du bénéfice imposable. La provision doit être employée, avant l’expiration de la 3ème année à partir de la date de sa constitution, pour la réalisation d’un programme approuvé par le Ministère chargé des Mines portant notamment sur :
1- la Recherche entreprise sur des cibles non comprises dans la Concession d’Exploitation qui lui est accordée,
2- la valorisation de nouveaux gisements de Substances Minérales,
3- la réalisation de projets de reconversion du personnel issu de l’activité minière.
Le solde non utilisé de chaque provision est réintégré au résultat fiscal de l’exercice suivant celui au cours duquel le délai d’emploi de ladite provision a expiré.
Le bénéfice imposable est déterminé après déduction :
- de la minière effectivement payée,
- des charges d’intérêts d’ relatives aux investissements de développement nécessaires à la mise en production des gisements pour un montant d’emprunt ne dépassant pas soixante dix pour cent de ces investissements,
- des amortissements des frais traités comme immobilisations, à un taux n’excédant pas vingt pour cent par an, pour tous les frais engagés par le Titulaire. Les dépenses d’études, de Prospection et de Recherche pourront être traitées au choix du Titulaire, soit comme des frais déductibles au titre de l’exercice fiscal au cours duquel elles sont engagées, soit comme des dépenses immobilisées à amortir sur une période de cinq ans,
- des provisions pour reconstitution des gisements (P.R.G) dans la limite de cinquante pour cent du bénéfice imposable. La provision doit être employée, avant l’expiration de la 3ème année à partir de la date de sa constitution, pour la réalisation d’un programme approuvé par le Ministère chargé des Mines portant notamment sur :
1- la Recherche entreprise sur des cibles non comprises dans la Concession d’Exploitation qui lui est accordée,
2- la valorisation de nouveaux gisements de Substances Minérales,
3- la réalisation de projets de reconversion du personnel issu de l’activité minière.
Le solde non utilisé de chaque provision est réintégré au résultat fiscal de l’exercice suivant celui au cours duquel le délai d’emploi de ladite provision a expiré.
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