Article 96
Code minier
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Le Titulaire est assujetti au titre de ses activités de Recherche et d’Exploitation Minière en Tunisie au paiement des impôts, droits et taxes suivants :
- un droit fixe par périmètre élémentaire tel que défini à l’article 23 du présent Code, à l’occasion de toutes demandes d’institution ou de renouvellement de Titres Miniers à l’exception de l’Autorisation de Prospection.
Le montant du droit fixe perçu demeure définitivement acquis à l’Etat et ce, quelle que soit la suite donnée à la demande.
Un arrêté conjoint des Ministres chargés des Finances et des Mines fixera le montant des droits fixes par Titre Minier,
- une taxe fixe par hectare de terrain compris dans la Concession d’Exploitation égale au horaire minimum interprofessionnel garanti pour le régime de quarante huit heures par semaine dans les secteurs non agricoles régis par le Code du Travail et payable dans un délai ne dépassant pas le 30 Juin de chaque année.
Cette taxe est égale à cinq fois le horaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le Code du Travail pour les Concessions inactives ou inexploitées.
La de ladite taxe est fixée par arrêté du Ministre chargé des Mines.
Le retard de paiement de ladite taxe entraîne l’application des pénalités de retard applicables en matière d’ et d’impôt sur les sociétés.
Le Titulaire d’une Concession d’Exploitation est tenu de fournir avant la fin du premier trimestre de chaque année, une déclaration annuelle relative à l’année écoulée contenant tous les renseignements sur l’extraction, la production, la vente des minerais et les dépenses d’Exploitation, de Recherche et d’équipement, prévues au cahier des charges, ainsi que sur le programme pour l’année en cours ,
- une minière égale à un pour cent du chiffre d’affaires des minerais carreau mine .
Le paiement de ladite s’effectue semestriellement et devra intervenir durant les deux mois qui suivent le semestre écoulé.
- un impôt sur les bénéfices au taux de vingt cinq pour cent du bénéfice annuel.
Le paiement de l’impôt sur les bénéfices s’effectue dans les délais prévus pour le paiement de l’impôt sur les sociétés conformément aux dispositions du Code de l’ des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.
Toutefois, le Titulaire est exonéré du paiement de l’impôt sur les bénéfices pendant les cinq premières années à partir du début de l’exploitation effective.
- un droit fixe par périmètre élémentaire tel que défini à l’article 23 du présent Code, à l’occasion de toutes demandes d’institution ou de renouvellement de Titres Miniers à l’exception de l’Autorisation de Prospection.
Le montant du droit fixe perçu demeure définitivement acquis à l’Etat et ce, quelle que soit la suite donnée à la demande.
Un arrêté conjoint des Ministres chargés des Finances et des Mines fixera le montant des droits fixes par Titre Minier,
- une taxe fixe par hectare de terrain compris dans la Concession d’Exploitation égale au horaire minimum interprofessionnel garanti pour le régime de quarante huit heures par semaine dans les secteurs non agricoles régis par le Code du Travail et payable dans un délai ne dépassant pas le 30 Juin de chaque année.
Cette taxe est égale à cinq fois le horaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le Code du Travail pour les Concessions inactives ou inexploitées.
La de ladite taxe est fixée par arrêté du Ministre chargé des Mines.
Le retard de paiement de ladite taxe entraîne l’application des pénalités de retard applicables en matière d’ et d’impôt sur les sociétés.
Le Titulaire d’une Concession d’Exploitation est tenu de fournir avant la fin du premier trimestre de chaque année, une déclaration annuelle relative à l’année écoulée contenant tous les renseignements sur l’extraction, la production, la vente des minerais et les dépenses d’Exploitation, de Recherche et d’équipement, prévues au cahier des charges, ainsi que sur le programme pour l’année en cours ,
- une minière égale à un pour cent du chiffre d’affaires des minerais carreau mine .
Le paiement de ladite s’effectue semestriellement et devra intervenir durant les deux mois qui suivent le semestre écoulé.
- un impôt sur les bénéfices au taux de vingt cinq pour cent du bénéfice annuel.
Le paiement de l’impôt sur les bénéfices s’effectue dans les délais prévus pour le paiement de l’impôt sur les sociétés conformément aux dispositions du Code de l’ des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.
Toutefois, le Titulaire est exonéré du paiement de l’impôt sur les bénéfices pendant les cinq premières années à partir du début de l’exploitation effective.
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