Article 47
Code minier
Disponible en
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AR
Sous de rejet, la demande de Concession doit être déposée au moins deux mois avant la date d’expiration du Permis de Recherche en vertu duquel elle est demandée.
A défaut, l’Autorité Concédante peut requérir du titulaire de lui céder la découverte sans aucune indemnité.
A défaut, l’Autorité Concédante peut requérir du titulaire de lui céder la découverte sans aucune indemnité.
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