Article 120

Est puni d’une amende d’un montant de trois cents à trois mille dinars, le Titulaire qui omet de déclarer un accident grave sur ses chantiers ou ne dispose pas sur ces sites de moyens nécessaires pour donner les premiers soins aux victimes des accidents de travail et de moyens de lutte contre la pollution et l’incendie, et ce, conformément aux dispositions de l’article 71 du présent Code.