Article 95
Code minier
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Le Titulaire et tout contractant et sous - contractant auxquels le Titulaire fait soit directement par soit indirectement par sous- sont assujettis au titre de l’exercice de leurs Activités de Recherche ou d’Exploitation Minière en Tunisie au paiement des impôts, droits et taxes suivants, prescrits par le droit commun en vigueur au moment de la perception de ces impôts :
- l’enregistrement au droit fixe de tous les contrats et des marchés de fourniture, de travaux et de services relatifs aux Activités de Recherche, d’Exploitation, de production, de transport, de stockage et de commercialisation ainsi que des actes constatant les augmentations ou les réductions du capital social du Titulaire et les fusions ou dissolutions,
- le droit de timbre,
- les impôts, taxes et redevances dus à l’occasion de l’utilisation directe ou indirecte par le Titulaire des voies, réseaux divers ou des services publics,
- la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel au des collectivités locales,
- la taxe sur les immeubles bâtis,
- la de prestation douanière (R.P.D) et la de traitement automatique de l’information dues à l’importation et à l’exportation.
Tout montant payé à compter de la sixième année à partir du début de l’exploitation effective au titre de la des prestations douanières (R.P.D) à l’occasion de l’exportation des minerais produits par le Titulaire ou pour son compte est considéré comme un acompte sur l’impôt sur les bénéfices dû par le Titulaire au titre de l’exercice au cours duquel ledit montant est payé ou à défaut, au titre des exercices ultérieurs,
- les impôts, droits et taxes facturés par les fournisseurs de services, biens, équipements, matériels, produits et matières premières consommables qui sont normalement compris dans le d’achat à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée,
- les taxes sur les transports et sur la circulation des véhicules,
- la taxe unique sur les assurances.
- l’enregistrement au droit fixe de tous les contrats et des marchés de fourniture, de travaux et de services relatifs aux Activités de Recherche, d’Exploitation, de production, de transport, de stockage et de commercialisation ainsi que des actes constatant les augmentations ou les réductions du capital social du Titulaire et les fusions ou dissolutions,
- le droit de timbre,
- les impôts, taxes et redevances dus à l’occasion de l’utilisation directe ou indirecte par le Titulaire des voies, réseaux divers ou des services publics,
- la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel au des collectivités locales,
- la taxe sur les immeubles bâtis,
- la de prestation douanière (R.P.D) et la de traitement automatique de l’information dues à l’importation et à l’exportation.
Tout montant payé à compter de la sixième année à partir du début de l’exploitation effective au titre de la des prestations douanières (R.P.D) à l’occasion de l’exportation des minerais produits par le Titulaire ou pour son compte est considéré comme un acompte sur l’impôt sur les bénéfices dû par le Titulaire au titre de l’exercice au cours duquel ledit montant est payé ou à défaut, au titre des exercices ultérieurs,
- les impôts, droits et taxes facturés par les fournisseurs de services, biens, équipements, matériels, produits et matières premières consommables qui sont normalement compris dans le d’achat à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée,
- les taxes sur les transports et sur la circulation des véhicules,
- la taxe unique sur les assurances.
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