Article 22

La demande d’un Permis de recherche ne peut être reçue que pour un périmètre formé par un ou plusieurs périmètres élémentaires contigus, tels que définis à l’article 23 du présent code.
Toutefois, est recevable, la demande du Permis de recherche délimité par une frontière internationale et comportant, de ce fait, des portions de périmètres élémentaires.
Une demande distincte doit être présentée pour chaque surface constituée d’un nombre entier de périmètres élémentaires d’un seul tenant et pour chaque groupe de Substances Minérales classées " Mines ".
La demande inscrite n’est susceptible d’aucune modification en ce qui concerne le groupe de Substances Minérales concerné et la surface sollicitée.