Article 59

Le Titulaire d’une Concession d’Exploitation ne peut disposer des substances non couvertes par le Permis et extraites lors de ses travaux que pour le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de la Mine et de ses Dépendances.
Le propriétaire du sol peut revendiquer, moyennant, le cas échéant une juste indemnité, celles de ces substances qui ne sont pas utilisées par l’exploitant et qui ne sont pas classées " Mines ".
Toutefois, l’exploitant peut librement disposer de celles de ces substances qui proviennent de la préparation mécanique des minerais.