Article 103
Code minier
Disponible en
FR
AR
Section 2
Régime spécial d’importation et d’exportation
Peut bénéficier des avantages énumérés au présent Code, le Titulaire du Permis de recherche et/ou de la Concession d’Exploitation dont le programme d’investissement est agréé par le Ministère chargé des mines.
Régime spécial d’importation et d’exportation
Peut bénéficier des avantages énumérés au présent Code, le Titulaire du Permis de recherche et/ou de la Concession d’Exploitation dont le programme d’investissement est agréé par le Ministère chargé des mines.
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