Article 103
Code minier
Disponible en
FR
AR
Section 2
RĂ©gime spĂ©cial dâimportation et dâexportation
Peut bĂ©nĂ©ficier des avantages Ă©numĂ©rĂ©s au prĂ©sent Code, le Titulaire du Permis de recherche et/ou de la Concession dâExploitation dont le programme dâinvestissement est agrĂ©Ă© par le MinistĂšre chargĂ© des mines.
RĂ©gime spĂ©cial dâimportation et dâexportation
Peut bĂ©nĂ©ficier des avantages Ă©numĂ©rĂ©s au prĂ©sent Code, le Titulaire du Permis de recherche et/ou de la Concession dâExploitation dont le programme dâinvestissement est agrĂ©Ă© par le MinistĂšre chargĂ© des mines.
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