Article 110
Code minier
Disponible en
FR
AR
Le Titulaire non-résident n’est pas tenu de rapatrier le produit de ses exportations de minerais.
Toutefois, il doit effectuer les paiements dus à l’Etat et tous autres paiements au titre des dépenses locales au moyen de comptes en devises étrangères ou en dinars convertibles.
Le Titulaire non-résident est autorisé à écouler sa production sur le marché local. Les ventes sur le marché local dont le règlement doit être effectué en devises étrangères, sont réalisées conformément à la réglementation des changes et de commerce extérieur en vigueur.
Toutefois, il doit effectuer les paiements dus à l’Etat et tous autres paiements au titre des dépenses locales au moyen de comptes en devises étrangères ou en dinars convertibles.
Le Titulaire non-résident est autorisé à écouler sa production sur le marché local. Les ventes sur le marché local dont le règlement doit être effectué en devises étrangères, sont réalisées conformément à la réglementation des changes et de commerce extérieur en vigueur.
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