Article 88

Le ministère chargé des Mines peut exiger de tout Titulaire de laisser un massif de protection pour séparer sa mine de celles qui existent ou pourront exister dans le voisinage ou pour protéger des travaux publics ou des installations publiques ou privées.
Un pareil massif de protection peut être imposé le long de la frontière nationale.
Le Titulaire ne peut traverser ou enlever un tel massif de protection que sur autorisation préalable du Ministère chargé des Mines.