Article 107

Nonobstant les dispositions de l’article 75 du présent Code, le Titulaire peut, dans le cadre de ses Activités de prospection, de Recherche et d’Exploitation, recruter un personnel d’encadrement de nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs civils et politiques.

étrangère , à condition d’en informer au préalable les services compétents du Ministère chargé de l’Emploi, et ce, conformément aux procédures en vigueur.