Article 105
Code minier
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Si le Titulaire, ou son co-contractant décide de céder les biens et marchandises importés ou achetés sur le marché local, sous le régime prévu à l’article 104 du présent code, il doit :
a- faire une déclaration de cession aux services des douanes, dans le cas où cette cession est faite au d’un cessionnaire bénéficiant des mêmes régimes de franchise et de libre importation que le cédant,
b- accomplir, préalablement à la cession, les formalités du commerce extérieur et payer les droits et taxes dus à l’importation, sur la base de la valeur desdits biens et marchandises à la date de cession, et ce, dans le cas où la cession est faite au d’un cessionnaire autre que celui visé au point a. du présent article.
a- faire une déclaration de cession aux services des douanes, dans le cas où cette cession est faite au d’un cessionnaire bénéficiant des mêmes régimes de franchise et de libre importation que le cédant,
b- accomplir, préalablement à la cession, les formalités du commerce extérieur et payer les droits et taxes dus à l’importation, sur la base de la valeur desdits biens et marchandises à la date de cession, et ce, dans le cas où la cession est faite au d’un cessionnaire autre que celui visé au point a. du présent article.
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