Article 102

Sont à la charge des Titulaires, les dépenses engagées par l’Administration pour les travaux exécutés en application des dispositions du titre sept du présent Code.
Ces dépenses sont réglées par arrêté du Ministre chargé des Mines.
Les frais de timbre et d’enregistrement des arrêtés pris en exécution du présent Code, sont également à la charge des Titulaires concernés.