Article 64
Code minier
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La Concession d’Exploitation peut être annulée dans les cas suivants :
a- si le Titulaire ne dispose plus des capacités techniques et financières lui permettant de réaliser ses engagements,
b- s’il n’a pas acquitté la proportionnelle à la production prévue par le présent Code,
c- s’il a refusé de reprendre à son compte les droits et obligations d’un associé qui s’est retiré dans les conditions prévues au présent Code,
d- s’il a refusé de communiquer les renseignements et les documents concernant l’Exploitation conformément aux dispositions de l’article 76 du présent Code,
e- s’il a refusé de se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le Ministère chargé des Mines dans les conditions définies au présent Code.
a- si le Titulaire ne dispose plus des capacités techniques et financières lui permettant de réaliser ses engagements,
b- s’il n’a pas acquitté la proportionnelle à la production prévue par le présent Code,
c- s’il a refusé de reprendre à son compte les droits et obligations d’un associé qui s’est retiré dans les conditions prévues au présent Code,
d- s’il a refusé de communiquer les renseignements et les documents concernant l’Exploitation conformément aux dispositions de l’article 76 du présent Code,
e- s’il a refusé de se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le Ministère chargé des Mines dans les conditions définies au présent Code.
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