Article 31

Sous réserve des dispositions législatives en vigueur, le titulaire du Permis de Recherche a le droit exclusif d’entreprendre, dans le périmètre défini par l’arrêté institutif, toutes les Activités de Recherche, les fouilles, les sondages et les reconnaissances en vue de découvrir des gîtes miniers.
En outre, il a le droit exclusif d’obtenir, pendant la durée de validité du Permis et dans l’étendue de son périmètre, des Concessions d’Exploitation dans les conditions prévues par les dispositions du présent Code.