Article 48

La demande de Concession d’Exploitation ne peut être reçue que pour la superficie contenant la découverte et qui est constituée par un nombre entier de périmètres élémentaires contigus tels que définis conformément aux dispositions de l’article 23 du présent Code.
Toutefois, est recevable la demande d’une Concession d’Exploitation dont le périmètre est délimité par une frontière internationale et qui comporte, de ce fait, des portions de périmètres élémentaires.