Article 56

Un arrêté du Ministre chargé des Mines, pris au vu de l’accord du Comité ConsultatifConsultatif

Un expert professionnel qui donne des conseils dans un domaine particulier

des Mines, peut, à la demande des Titulaires intéressés, prononcer, à toute époque, la fusion en une seule Concession d’Exploitation de plusieurs Concessions contiguës portant sur le même groupe de Substances Minérales classées " Mines ".
Cette fusion peut être prononcée par l’acte même qui institue l’une des Concessions d’Exploitation contiguës.