Article 100

Sont applicables aux impôts, droits et taxes visés à l’article 95 du présent Code les dispositions prévues par la législation fiscale en vigueur en la matière et relatives aux obligations, au contrôle, aux sanctions, au contentieux et à la prescription.
Sont applicables à la redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

minière et à l’impôt sur les bénéfices prévus par l’article 96 du présent Code les dispositions applicables en matière d’impôt sur le revenuImpôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu est une taxe prélevée sur les revenus des personnes physiques ou des entreprises.

des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés relatives aux obligations, au contrôle, aux sanctions et au contentieux.
Les omissions, erreurs et dissimulations constatées dans l’assiette, les taux ou la liquidationLiquidation

Le processus de règlement des dettes et de la distribution des actifs en cas de faillite.

de l’impôt sur les bénéfices et de la redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

minière peuvent être réparées jusqu’à l’expiration de la quinzième année suivant celle durant laquelle sont réalisés les bénéfices ou le chiffre d’affaires.