Article 82

Lorsque, à la fin des travaux, il appert que les terrains occupés ont été trop endommagés ou dégradés et ne sont plus propres à leur usage d’origine, le titulaire est tenu soit de réparer le dommage, soit de payer une indemnité au propriétaire du sol pour la réparation du préjudice résultant de ce dommage.
Cette indemnité ne peut dépasser le double de la valeur vénale des terrains concernés au moment de l’occupation.
Toute contestation relative au montant de cette indemnité est déférée aux tribunaux.