Article 86

Le Titulaire est tenu de réparer tout dommage que ses travaux pourraient occasionner à la propriété publique ou privée. Il ne doit dans ce cas, qu’une indemnité correspondant à la valeur matérielle du préjudice causé.
A défaut d’entente amiable, cette indemnité est fixée, après expertiseExpertise

L'expertise est l'évaluation approfondie et technique d'une situation ou d'un domaine particulier par un expert, souvent dans le cadre d'une procédure judiciaire.

ordonnée par le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

compétent.