Article 106
Code minier
Disponible en
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AR
Le Titulaire d’une Concession d’exploitation a le droit de disposer des produits miniers extraits de sa Concession notamment aux fins de l’exportation sous réserve de remplir ses obligations.
Cette exportation s’effectue en franchise de tous droits et taxes à l’exportation, à l’exception de la de prestation douanière (R.P.D) et de la de traitement automatique de l’information, et ce, sous réserve des mesures restrictives qui pourraient être édictées par l’Etat Tunisien en cas de force majeure.
Cette exportation s’effectue en franchise de tous droits et taxes à l’exportation, à l’exception de la de prestation douanière (R.P.D) et de la de traitement automatique de l’information, et ce, sous réserve des mesures restrictives qui pourraient être édictées par l’Etat Tunisien en cas de force majeure.
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