Article 28
Code minier
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Le Permis de Recherche est délivré sous réserve des droits des tiers régulièrement acquis.
Si la demande d’un Permis de Recherche porte sur un périmètre qui empiète sur celui d’un autre Permis ou sur celui d’une Concession d’Exploitation de même groupe de Substances Minérales encore en vigueur, le Permis n’est alors accordé que pour le périmètre se trouvant en dehors des limites de ces titres.
Si l'empiétement n’est connu qu’après l’octroi du Permis de Recherche, la des limites de ce Permis peut être prononcée par arrêté du Ministre chargé des Mines d’office ou à la demande de tout intéressé.
Si la demande d’un Permis de Recherche porte sur un périmètre qui empiète sur celui d’un autre Permis ou sur celui d’une Concession d’Exploitation de même groupe de Substances Minérales encore en vigueur, le Permis n’est alors accordé que pour le périmètre se trouvant en dehors des limites de ces titres.
Si l'empiétement n’est connu qu’après l’octroi du Permis de Recherche, la des limites de ce Permis peut être prononcée par arrêté du Ministre chargé des Mines d’office ou à la demande de tout intéressé.
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