Article 104

Le Titulaire et tout co-contractant auquel il peut recourir, soit directement par contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

soit indirectement par sous-contrat, sont autorisés à importer en franchise des droits de douanes et de tous impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

et taxes prélevés à l’occasion de l’importation de marchandises, y compris la taxe sur la valeur ajoutée à la seule exception de la redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

de prestation douanière (R.P.D) et de la redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

de traitement automatique de l’information :
- tous appareils, outillages, équipements, engins et matériaux destinés à être utilisés effectivement pour les Activités de Recherche et d’Exploitation Minière,
- les véhicules automobiles de serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

nécessaires à leurs opérations de transport.
Les dispositions prévues au paragraphe premier du présent article ne sont pas applicables aux biens et marchandises qu’il sera possible de se procurer en Tunisie lorsqu’ils sont de type adéquat, de qualité comparable et d’un prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

de revient comparable au prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

de revient à l’importation des biens et marchandises.
Dans ce cas, les fournisseurs locaux bénéficient, à ce titre, du remboursement des droits et taxes sur les biens et marchandises qui seraient affranchis, s’ils étaient importés. Le remboursement est effectué conformément à la réglementation en vigueur.