Article 49
Code minier
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La demande de Concession d’Exploitation est enregistrée à la date de son dépôt par le Ministère chargé des Mines, qui en délivre récépissé au demandeur.
L’enregistrement est refusé en cas de défaut de production du récépissé de versement du droit fixe prévu au premier point de l'article 96 du présent Code.
S’il n’est pas statué sur la demande dans les délais de validité du Permis en vertu duquel elle est présentée, ce Permis sera tacitement prorogé sans autres formalités jusqu’à ce que le Ministre chargé des Mines se prononce sur son sort.
L’enregistrement est refusé en cas de défaut de production du récépissé de versement du droit fixe prévu au premier point de l'article 96 du présent Code.
S’il n’est pas statué sur la demande dans les délais de validité du Permis en vertu duquel elle est présentée, ce Permis sera tacitement prorogé sans autres formalités jusqu’à ce que le Ministre chargé des Mines se prononce sur son sort.
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