Article 111

Les entreprises résidentes, Titulaires d’une Concession d’Exploitation, sont tenues de rapatrier les produits de leurs exportations conformément à la réglementation des changes et du commerce extérieur.
Ces entreprises peuvent effectuer le transfert des dividendes revenant aux associés non-résidents ainsi que tout transfert afférent à leurs Activités de Recherche et d’Exploitation conformément à la réglementation des changes et du commerce extérieur.