Article 77

Le Titulaire est tenu de borner le périmètre de son Permis ou de sa Concession à la première réquisition de l’Administration.
Faute de quoi, il peut y être procédé aux frais du titulaire par le Ministère chargé des Mines.
Dans le cas de Permis de recherche et/ou de Concessions limitrophes, le bornage a lieu aux frais communs des Titulaires intéressés.
Les propriétaires du sol ne doivent pas s’opposer aux opérations de bornage moyennant réparation des éventuels préjudices.