Article 44
Code minier
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Conditions d’octroi de la concession d’exploitation
Toute Concession d’Exploitation doit être entièrement limitée au périmètre couvert par le Permis de Recherche en vertu duquel elle est demandée.
Elle ne peut porter que sur le groupe de substances visé par ledit Permis.
Elle n’est accordée que si les conditions suivantes sont remplies :
a - si les travaux du demandeur de la Concession d’Exploitation ont démontré l’existence, dans les limites du périmètre sollicité, d’un gîte reconnu économiquement exploitable,
b - si le demandeur a accepté les clauses et conditions générales d’un cahier des charges relatif à la production, et au montant des travaux de Recherche et d’équipement que le Titulaire sera tenu d’effectuer.
Le cahier des charges type sera établi conformément aux dispositions du présent Code et approuvé par décret.
Le cahier des charges peut fixer notamment le mode de règlement des litiges et stipuler que les droits et obligations du Titulaire sont ceux résultant des dispositions du présent code et des textes réglementaires pris pour son application en vigueur à la date de du cahier des charges,
c - si le demandeur a justifié des capacités techniques et financières lui permettant de remplir ses engagements,
d - si le demandeur a présenté un plan de développement tel que défini à l’article 45 du présent Code.
Toute Concession d’Exploitation doit être entièrement limitée au périmètre couvert par le Permis de Recherche en vertu duquel elle est demandée.
Elle ne peut porter que sur le groupe de substances visé par ledit Permis.
Elle n’est accordée que si les conditions suivantes sont remplies :
a - si les travaux du demandeur de la Concession d’Exploitation ont démontré l’existence, dans les limites du périmètre sollicité, d’un gîte reconnu économiquement exploitable,
b - si le demandeur a accepté les clauses et conditions générales d’un cahier des charges relatif à la production, et au montant des travaux de Recherche et d’équipement que le Titulaire sera tenu d’effectuer.
Le cahier des charges type sera établi conformément aux dispositions du présent Code et approuvé par décret.
Le cahier des charges peut fixer notamment le mode de règlement des litiges et stipuler que les droits et obligations du Titulaire sont ceux résultant des dispositions du présent code et des textes réglementaires pris pour son application en vigueur à la date de du cahier des charges,
c - si le demandeur a justifié des capacités techniques et financières lui permettant de remplir ses engagements,
d - si le demandeur a présenté un plan de développement tel que défini à l’article 45 du présent Code.
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