Article 62

En cas de cession totale ou partielle de la Concession d’Exploitation, le cessionnaire assume les obligations du cédant et bénéficie de ses droits relatifs à la totalité de la Concession ou à la part qui lui est cédée et découlant des dispositions du présent Code et des textes réglementaires pris pour son application.
La cession totale ou partielle des droits et obligations découlant d’une Concession d’Exploitation ne donnera lieu au paiement d’aucun impôt, droit ou taxe de quelque nature que ce soit, existants ou qui seraient ultérieurement créés.
En cas de cession totale ou partielle des droits et obligations découlant d’une Concession d’Exploitation, le cessionnaire peut amortir conformément aux dispositions prévues par le présent Code, les dépenses engagées par le cédant et qui n’ont pas été réglées ou amorties