Article 8
Code minier
Disponible en
FR
AR
Les Substances Minérales classées "Mines" sont réputées immeubles. Elles ne sont pas soumises aux dispositions de la foncière relative aux immeubles immatriculés et ne sont pas susceptibles d’hypothèque.
Sont réputés meubles les minerais extraits ainsi que les actions ou intérêts dans toute société exerçant les Activités d’Exploitation.
Sont réputés meubles les minerais extraits ainsi que les actions ou intérêts dans toute société exerçant les Activités d’Exploitation.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
